Vous êtes à la fin de votre CDD (contrat à durée déterminée), et vous voulez donner congé à votre bailleur (ou propriétaire) ? Vous avez alors (dans le cadre d’un bail d’habitation), l’obligation d’en informer ce dernier suivant un délai de préavis minimal de 3 mois. Mais – votre situation oblige –, vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit ?
Continuez votre lecture : c’est justement ce sujet que nous allons développer pour vous à travers ces petites lignes.
Location vide et fin de CDD : quelle flexibilité pour un préavis réduit ?
Lorsque vous êtes signataire d’un contrat de location vide, vous avez – en principe –, un délai minimal de 3 mois pour signifier au propriétaire votre intention de mettre fin au contrat.
Toutefois, la loi vous donne le droit de réduire le délai de ce préavis : soit un mois au lieu de trois. Cela est recevable lorsque vous perdez votre emploi – par exemple.
La fin de CDD rime-t-elle avec la perte d’emploi ?
Perdre son emploi est un cas de force majeure ne dépendant pas en général de la volonté de l’employé. Celui-ci, une fois dans cette situation, est d’office qualifié pour bénéficier d’une réduction du délai de son préavis de congé. Mais qu’en est-il d’un locataire qui est à terme de son CDD ?
La fin d’un CDD – aux yeux de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, en son article 15 –, constitue justement une perte d’emploi. En conséquence, l’intéressé peut réduire son délai de préavis à 1 mois.
Attention : quitter son emploi délibérément ne signifie pas perdre son emploi et ne peut en aucun cas donner lieu à une réduction de délai de préavis.
Cela étant dit, la fin de votre CDD n’est pas la seule hypothèse pour bénéficier d’une telle réduction. Vous pouvez en bénéficier également lorsque :
- Vous faites l’objet d’une mutation professionnelle.
- Vous obtenez un nouvel emploi après en avoir perdu le précèdent.
- Vous obtenez votre premier emploi.
Quels sont les autres motifs pour bénéficier d’un préavis réduit ?
Y compris le fait de perdre votre emploi, il existe neuf motifs qui vous donnent le droit de réduire à un mois votre délai de préavis de congé. Vous en découvrirez deux d’entre eux en continuant votre lecture.
Les zones tendues
Selon la loi du 24 mars 2014, en l’occurrence la loi ALUR (accès à un logement urbain et rénové), les zones tendues sont des zones (d’urbanisation), qui enregistrent plus de 50 000 habitants et un déséquilibre entre les offres et les demandes. Dès lors que vous habitez dans une de ces zones, vous bénéficiez systématiquement d’un délai de préavis d’un mois.
La location meublée
La résiliation d’un contrat de location meublée peut se faire à tout moment lorsque vous en exprimez le besoin. En temps normal, vous devez faire parvenir au propriétaire un préavis d’un délai minimal de 3 mois. Toutefois, dans le cadre d’une location meublée, ce délai peut être réduit à un mois, et ce, sans aucune justification de votre part.
Pour plus d’infos sur le bail d’habitation, prenez contact avec une agence immobilière.