La servitude de canalisation d’eaux usées permet à une personne privée ou publique d’installer un conduit d’évacuation dans un terrain appartenant à un tiers. Ce droit de passage ne peut toutefois s’établir que par titre et suppose le versement d’une indemnité au profit du propriétaire du sol.
Comment établir une servitude de canalisation d’eaux usées ?
La création d’une servitude de passage entre personnes privées
Toute servitude de passage nécessite un accord écrit entre les parties. Ce titre constitutif prévoit les éléments essentiels et modalités d’exercice de la servitude.
S’agissant du droit de passage d’une canalisation, la convention doit notamment contenir le tracé précis de l’ouvrage, les conditions d’accès et d’entretien ainsi que le montant de l’indemnité versée au propriétaire du terrain (fonds servant).
Elle doit également être enregistrée au Service de la Publicité Foncière (SPF) afin d’être opposable aux tiers.
La mise en place d’une servitude d’utilité publique
Le Code rural reconnaît aux personnes publiques le droit d’installer des canalisations d’évacuation des eaux usées dans les terrains privés non bâtis. L’établissement de cette servitude requiert toutefois le consentement préalable du propriétaire du fonds.
Le droit de passage peut néanmoins lui être imposé par arrêté préfectoral après une enquête publique, sauf lorsque le terrain jouxte une habitation. Dans ce cas et à défaut d’accord amiable, les pouvoirs publics n’ont d’autre choix que de modifier le tracé de la canalisation, ou d’entamer une procédure d’expropriation.
Dans quelle mesure la servitude de canalisation est-elle indemnisée ?
La fixation d’une indemnité à l’amiable
La servitude de passage porte directement atteinte aux droits du propriétaire du sol. En conséquence, ce dernier peut demander le versement d’une indemnité correspondant au préjudice subi.
Dans le cas d’une servitude d’assainissement, il s’agit de réparer les dommages causés par l’installation du tout-à-l’égout, et de compenser la moins-value affectant le terrain. Le montant de l’indemnisation est en principe fixé d’un commun accord et notifié dans l’acte constitutif de la servitude (conventionnelle ou d’utilité publique).
Son versement s’effectue alors sous forme de capital avant le début des travaux.
L’indemnisation fixée par décision judiciaire
En cas de désaccord, le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité peut être saisi afin de statuer sur le montant et les modalités de versement de l’indemnité. La preuve du dommage incombe alors au propriétaire du fonds servant.
Un géomètre-expert agréé est désigné afin de chiffrer le préjudice en fonction de multiples critères : surface de l’assiette de la servitude, valeur vénale du terrain, coefficient de pondération… Concernant la servitude d’utilité publique, le montant des indemnités est fixé suivant les règles applicables en matière d’expropriation, à défaut d’accord amiable avec le propriétaire.
Quelles sont les obligations des parties ?
Les obligations du titulaire de la servitude
La canalisation d’évacuation des eaux usées doit obligatoirement être enterrée afin de ne pas dévaloriser le fonds servant. La profondeur minimale de l’enfouissement varie entre 0,60 et 1 mètre en cas de circulation de véhicules au-dessus du réseau.
En outre, le bénéficiaire du droit de passage a l’obligation de conserver et de maintenir l’ouvrage en l’état. Il supporte également le coût de cet entretien, à moins que le titre constitutif de la servitude n’en dispose autrement. Pour en savoir plus, visitez le site internet La Maison Parfaite.
Les obligations du propriétaire du fonds servant
Le débiteur de la servitude de canalisation d’eaux usées est tenu de ne pas entraver le fonctionnement, l’entretien et la conservation de l’ouvrage. Aucune plantation ni construction ne peut ainsi être réalisée sur la bande de terrain concernée, sauf accord de l’autre partie.
Si toutefois le passage de la canalisation devient incommode, le propriétaire du fonds servant peut procéder à son déplacement à ses frais.