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Payer son loyer en retard expose-t-il à des pénalités ?

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Le bail d’une location vide ou meublée précise à quelle date le loyer doit être payé, et en tant que locataire vous devez la respecter. Cependant, il peut arriver que vous soyez en retard pour ce règlement, à la suite de difficultés financières ou pour une autre raison. Depuis la loi du 27 mars 2014, dite « loi Alur », le propriétaire n’a aucun droit à demander des pénalités si le loyer n’a pas été payé à temps.

Un retard de paiement du loyer justifie-t-il des pénalités ?

Non, dit la loi Alur

Si le bail comporte une clause stipulant cette possibilité, elle est considérée tout simplement comme nulle et non avenue. Vous avez d’ailleurs la possibilité de la dénoncer devant le tribunal auprès du juge des contentieux de la protection. Il en est de même si des clauses prévoient des pénalités pour d’autres motifs, comme un non-respect du contrat de bail ou du règlement intérieur de l’immeuble.

Si le bail a été signé avant cette date, il a pu contenir une clause permettant ces pénalités. Mais elle ne reste valide que si le bail n’a pas été renouvelé ni reconduit automatiquement, ce qui ne concerne plus la plupart des baux qui durent 3 ans en location vide et 1 an en location meublée.

Quelques solutions pour gérer des retards

Un retard exceptionnel peut parfois survenir et il est recommandé de chercher une solution amiable avec le propriétaire. Mieux disposé par cette démarche, celui-ci peut accepter un paiement différé ou un règlement en plusieurs acomptes. Si cette négociation s’avère difficile, elle peut être facilitée par l’intervention gratuite d’un conciliateur de justice.

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Des bailleurs de plus en plus nombreux ont recours à la GLI, la garantie des loyers impayés. Cette assurance couvre les défauts de paiement et les éventuelles dégradations commises par le locataire. Elle est accordée à la signature du bail si vous présentez des conditions suffisantes de revenus et de solvabilité. Le propriétaire a la possibilité de se tourner vers son assureur pour obtenir cette prise en charge en cas de problème.

À la place de cette assurance, il a pu vous demander d’obtenir la caution solidaire d’un garant, à qui il peut demander le règlement du loyer. En cas de colocation, la clause de solidarité prévue dans le bail rend chaque colocataire responsable du règlement de la part du colocataire défaillant.
Si vous touchez une allocation logement, le propriétaire peut demander à ce qu’elle lui soit versée directement auprès de la caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole.

Et si ce retard se reproduit ?

Mais si le retard se reproduit trop souvent, le propriétaire peut faire jouer la clause résolutoire s’il l’a prévue dans le bail, ce qui est généralement le cas.

Celle-ci prévoit la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le propriétaire contacte un huissier qui vous envoie un commandement de payer. Vous disposez de 2 mois pour régler votre dette augmentée des frais de la procédure, pendant lesquels vous pouvez demander un délai de paiement auprès du tribunal ou obtenir une aide financière du fonds de solidarité pour le logement.

Si après ces 2 mois vous n’avez pas réglé votre dette, le propriétaire saisit le tribunal pour faire constater la résiliation de fait du bail et prononcer l’expulsion. Il peut demander le règlement des sommes dues auprès du tribunal, mais ne peut exiger de pénalités de retard.

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