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Cueillir les fruits de mon voisin : quels sont mes droits pour un jardin mitoyen ?

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Vous avez un jardin mitoyen et les branches généreuses du pommier de votre voisin dépassent sur votre jardin. Il ne vous reste plus qu’à tendre le bras pour récolter ses pommes et en route pour une tarte normande. Mais êtes-vous dans vos droits ? La cueillette mitoyenne existe-t-elle ? Découvrez pas à pas le cadre légal concernant les fruits de votre voisin dépassant ou tombant dans votre jardin mitoyen.

Jardin mitoyen : les droits de cueillette des fruits

Vous pourriez en faire des clafoutis avec ces magnifiques cerises venant ombrager votre jardin. Mais êtes-vous réellement autorisés à cela ? Que dit la loi ? Concernant les droits de cueillette des fruits en cas de jardin mitoyen, l’article 673 du code civil définit clairement la règle. Interdiction de cueillir les fruits des branches d’arbre dépassant sur votre jardin, mais si ces derniers tombent sur le sol de votre terrain alors vous y êtes autorisés.

Donc si les pommes, cerises et autres fruits de votre voisin jonchent naturellement votre terrain vous êtes légalement autorisés à les ramasser et les déguster. Et si ce dernier cri au voleur et essaye de porter plainte, ne craigniez rien, il lui sera simplement stipulé que vous êtes dans vos droits. Le fruit une fois tombé à terre sur votre terrain devient le vôtre. Il en perd la jouissance.

Bien sûr, l’idée de secouer la ou les branches d’arbres pour accélérer la chute des fruits et ainsi détourner la loi est également à proscrire.

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Jardin mitoyen et arbres : qui doit couper les branches ?

Si vous n’êtes pas autorisés à élaguer, couper les branches de l’arbre du voisin dépassant sur votre jardin, vous pouvez néanmoins selon l’article 673 du code civil contraindre votre voisin à le faire. Couper les branches qui dépassent sur votre terrain relève donc de sa responsabilité et non de la vôtre. Vous pouvez juste le contraindre à l’assumer.

Seules les racines, ronces et brindilles peuvent être coupés sans autorisation, et ce, jusqu’à la limite séparative des deux terrains. Le plus judicieux est donc d’en discuter avec votre voisin pour un éventuel accord à l’amiable écrit.

Si ce dernier se montre récalcitrant faites constater la situation par un huissier de justice, le juge pourra alors intervenir et le contraindre à s’exécuter.

Jardin mitoyen : risques relatifs à une cueillette illégale

La cueillette illégale des fruits sur les branches d’arbres de votre voisin dépassant sur votre jardin est un vol. Ce dernier vous rend passible d’une peine de trois ans de prison accompagnée d’une amende pouvant atteindre 45 000 €.

Que faire si votre voisin cueille vos fruits sans votre accord ? L’amiable est toujours le bon réflexe à adopter soit par un conciliateur de justice soit à l’amiable selon le degré d’écoute de votre voisin. Entamer un dialogue pour lui rappeler le cadre légal de la cueillette ainsi que les risques encourus par ce dernier en cas de vol. S’il persiste à vous voler vos fruits une plainte auprès des forces de l’ordre est toujours envisageable.

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Cueillir les fruits sur les branches d’arbres de votre voisin est donc encadré légalement. Seuls ceux tombés sur votre terrain deviennent votre possession et vous pouvez en jouir comme bon vous semble. Couper les branches des arbres de votre voisin est également interdit. Dans l’optique de garder de bons rapports avec votre voisinage, et ce, sur le long terme, nous vous invitons à toujours entrer dans une démarche de conciliation.