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Frais de donation d’un bien immobilier : qui doit les payer ?

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La donation est un acte notarié permettant de transmettre la propriété d’un bien immobilier. Cette opération n’est pas sans conséquence d’un point de vue fiscal. En effet, des frais de donations seront à payer. Comment sont calculés les frais de donation et qui doit les payer ?

À combien s’élèvent les frais de donation d’un bien immobilier ?

C’est par le biais d’une donation que le propriétaire d’un bien immobilier peut transmettre celui-ci de son vivant à la personne de son choix. Il s’agit d’un acte notarié qui entraîne une multitude de frais de donation, comme notamment : les frais de notaire, les droits de mutation ou encore la taxe de publicité foncière.

Droits de mutation

Dès qu’il y a un transfert de patrimoine, des droits de mutation sont automatiquement prélevés par l’Etat. Le montant d’imposition se calcule à la suite d’un abattement fiscal qui varie selon le lien de parenté existant entre le donateur et le bénéficiaire de la donation. Grâce à cela, la base du calcul d’imposition est réduite.

Les abattements sont calculés de la manière suivante :

  • 100 000 € pour une donation aux enfants ;
  • 80 724 € pour une donation entre conjoints mariés ou pacsés ;
  • 31 865 € si la donation est faite aux petits-enfants du donateur ;
  • 15 932 € pour une donation entre frère et sœur ;
  • 7 967 € pour une donation aux neveux et nièces du donateur ;
  • 5 310 € pour une donation aux arrières petits-enfants du donateur ;
  • aucun abattement s’il n’existe pas de lien de parenté.
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Les droits de donation sont donc calculés sur la valeur restante du bien immobilier après l’abattement. Imaginez que votre père vous fait une donation d’une maison d’une valeur de 250 000 €, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 €. La base du calcul d’imposition est donc de 150 000 €.

Après les abattements, la donation est soumise à un barème d’imposition qui varie selon le lien de parenté de la manière suivante :

  • de 5 % à 45 % de la valeur restante du bien immobilier pour les enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants et les conjoints mariés ou pacsés ;
  • 35 % si la valeur du bien après abattement est inférieure à 24 430 € et 45 % si la valeur est supérieure à ce montant entre frère et sœur;
  • 55 % de la valeur restante du bien pour une donation à un neveu ou une nièce ;
  • 60 % s’il n’existe aucun lien de parenté.

Les frais de notaire

Une donation immobilière doit obligatoirement être réalisée par un notaire. Des frais seront donc à ajouter afin de rémunérer ce dernier. Les frais de notaire sont calculés de manière proportionnelle à la valeur du bien immobilier en pleine propriété :

  • bien immobilier de 0 à 6 500 € – 4,931 % ;
  • bien immobilier de 6 501 à 17 000 € – 2,034 % ;
  • bien immobilier de 17 001 à 60 000 € – 1,356 % ;
  • bien immobilier d’une valeur supérieure à 60 000 € – 1,017 %.

La taxe de publicité foncière

Contrairement aux frais de notaire, la taxe de publicité foncière est calculée sur la valeur de la donation et non sur la valeur du bien en pleine propriété. Autrement dit, si la donation est effectuée avec une réserve d’usufruit, la taxe de publicité foncière est calculée sur la valeur de la nue propriété uniquement.

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Cette taxe a un taux de 0,60 %. Il faut également ajouter le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement qui équivaut à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière.

Qui doit payer les frais de donation ?

Le paiement des frais de donation d’un bien immobilier doit se faire par l’intermédiaire du notaire au moment de la déclaration de la donation. En général, c’est le bénéficiaire qui prend en charge le paiement des frais de donation. Cependant, rien n’empêche le donateur du bien immobilier de payer les frais lui-même.