L'immobilier en famille

Vendre avec une habilitation familiale : comment faire ?

vendre avec une habilitation familiale

L’habilitation familiale, véritable alternative au régime de tutelle, est une mesure de protection permettant de protéger les intérêts d’une personne n’étant plus en état de d’exprimer sa volonté. Quelles conséquences peut donc avoir cette mesure dans le cadre d’une vente immobilière ? Immo Duo vous donne les éléments de réponse nécessaires pour vous permettre de mieux appréhender ce cas de figure très spécifique.

Qu’est-ce qu’une habilitation familiale ?

L’habilitation familiale correspond à une mesure de protection considérée comme une solution alternative à la tutelle ou bien à la curatelle. Cette autorisation est mise en place lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. Dès lors, le juge peut confirmer dans ce rôle une ou plusieurs personnes considérées comme des membres proches de la personne à protéger et à représenter.

Le tuteur est alors le représentant légal pour assurer la sauvegarde des intérêts de la personne bénéficiant de l’habilitation familiale. En clair, elle peut accomplir de nombreux actes, seule ou avec l’accord préalable du juge des tutelles, au nom du proche concerné. Et cela concerne aussi les ventes immobilières. Nous l’évoquons ci-dessous.

Vente immobilière : l’accord des juges est indispensable

Il est très important de savoir que la personne qui est habilitée ne peut accomplir ce qu’on nomme un acte de disposition à titre gratuit à la seule condition qu’elle bénéficie au préalable de l’autorisation du juge des tutelles. En effet, pour pouvoir effectuer une donation d’un bien faisant partie du patrimoine immobilier de la personne protégée, le tuteur ne peut pas juridiquement agir seul et doit donc impérativement solliciter l’accord du juge qui est en charge du dossier.

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Pour votre information, sachez également que le juge peut prévoir que son autorisation fixée au préalable soit indispensable à la bonne validité de l’acte qui est engagé.

Pour pouvoir agir en toute quiétude dans le cadre de cette alternative à la tutelle qu’est l’habilitation familiale, nous vous conseillons avant tout de vous pencher sur l’ordonnance transmise par le juge. Ce dernier fixe l’ensemble des actes que le tuteur peut réaliser au nom de la personne protégée, ainsi que ceux pour lesquels il n’a pas d’habilitation.

Une autorisation soumise à des critères précis

Dans le cadre d’une vente immobilière, si la personne légalement habilitée effectue un acte n’entrant pas dans le cadre de son autorisation ou nécessitant l’accord du juge, l’acte est alors jugé nul de plein droit.

On retrouve le même cas de figure si c’est la personne supposée être protégée qui passe seule un acte. Si ce dernier rentre alors dans le champs d’action de la personne qui est habilitée à la représenter, l’acte est également considéré comme nul de plein droit.

Il convient donc de faire particulièrement attention aux conditions juridiques permettant le bon maintien d’une habilitation familiale. N’hésitez pas à nous contacter notre équipe si vous souhaitez bénéficier de notre expertise dans le cadre d’une vente immobilière avec une habilitation familiale.