En signant avec vous un bail pour une durée de trois ans minimum, votre locataire s’est engagé en contrepartie de la mise à disposition du logement qu’il occupe, à s’acquitter du paiement d’un loyer fixé au contrat, qui est en général versé mensuellement. Depuis le décret n 2015-1437 du 5 novembre 2015, lorsqu’il le demande, le locataire peut obtenir une attestation du propriétaire stipulant que les loyers sont correctement et régulièrement versés.
Pour certaines démarches administratives, cette attestation peut être demandée, et démontre la bonne foi et la solvabilité du locataire concerné. Il ne faut pas confondre ce type d’attestation fournie par le propriétaire avec l’attestation établie par la CAF, Caisse d’allocations familiales qui est d’une autre nature.
Même si l’attestation à établir par le propriétaire n’a pas de caractère obligatoire, notamment si des quittances de loyer sont délivrées, le propriétaire n’a pas vraiment intérêt à refuser à son locataire cette attestation, si toutefois celui ci paie correctement son loyer aux dates indiquées au contrat de bail. Vous pouvez trouver des modèles d’attestation de bon versement des loyers sur internet en toute simplicité pour utiliser un format adéquat.
Quel formalisme pour l’attestation de paiement des loyers ?
L’attestation se présente sous la forme d’un formulaire CERFA que le propriétaire peut remplir en toute simplicité, et qui certifie que les loyers sont correctement payés. Cette attestation est requise pour octroyer des aides au locataire, notamment l’accès aux APL (Aide personnalisée au logement) ou les ALF et ALS.
Il n’y a pas vraiment lieu de refuser de produire cette attestation lorsque l’on est propriétaire, notamment si l’on n’a pas produit de quittance, qui est un document obligatoire auquel le locataire peut prétendre même si elles ne sont pas toujours produites par les propriétaires. Il faut comprendre que le locataire peut avoir à justifier auprès d’organismes ou agences immobilières du bon paiement de ses loyers, sans quoi il ne pourra prétendre à certaines aides.
Le formalisme est laissé libre pour le propriétaire bailleur, mais l’attestation doit toutefois contenir un certain nombre d’informations :
- l’identité et adresse du propriétaire,
- l’identité du locataire,
- l’adresse du bien loué,
- la date d’entrée dans le logement,
- le montant du loyer et des charges afférentes,
- la date et le lieu de signature de l’attestation.
La signature du propriétaire est évidemment indispensable pour l’attestation soit valide. Les informations qu’elle contient doivent être compatibles avec les éléments rédigés dans le bail de location, cela va de soi.
Quittance de loyer ou attestation: quelles différences ?
Une quittance de loyer est un document qui atteste du paiement d’une mensualité. Ce document est sensé être remis à chaque mensualité, mais il apparait que certaines quittances peuvent être manquantes.
L’attestation de bon paiement des loyers permet elle d’attester sur la durée du bon paiement à ce jour des loyers et charges aux échéances prévues. C’est la garantie pour les organismes qui la demandent que les paiements sont à jour, sans avoir à consulter chacune des quittances mensuelles. Même si la délivrance de cette attestation au locataire n’a pas de caractère obligatoire, elle n’a pas lieu d’être refusée si les paiements sont bien effectués.
Pour répondre aux organismes, le locataire n’aurait d’autre possibilité que de fournir chacune des quittances en justificatif et il est fréquent qu’il en manque, du fait du propriétaire. Le locataire se retournerait donc vers son propriétaire pour exiger les quittances manquantes comme pièces justificatives. L’attestation a cet avantage de solutionner en un document la vérification de bon payeur du locataire concerné.