Les obligations du propriétaire dans un contrat de location vide sont nombreuses. Mais quelles sont-elles ?
Le logement loué doit être décent
Cette obligation est capitale. Le propriétaire doit fournir à son locataire un espace de vie assurant des conditions de vie dignes et ne mettant pas sa santé en péril.
Voici les principaux critères d’un logement décent :
- Superficie : le logement doit être composé d’au-moins une pièce de minimum 9m2 ou 20m3. En deçà de cette norme, la location immobilière est interdite et tout propriétaire enfreignant cette règle est passible de sanctions.
- État général : l’entretien du logement doit être contrôlé régulièrement afin d’assurer la santé et la sécurité des locataires.
- Présence de fenêtre et de ventilations
- Toiture et façade et menuiseries solides évitant les inondations et infiltrations d’eau.
- Solidité des balcons et escaliers, garde-corps des fenêtres…
- Installation de gaz et d’électricité aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement.
- Cheminées entretenues et sécurisées.
- Canalisations, revêtements, doivent également être en bon état.
Les documents obligatoires à remettre au locataire
Parmi les obligations du propriétaire dans un contrat de location vide, on parle également de documents à fournir au locataire. Toute personne louant un logement doit en effet se voir remettre les documents suivants par le propriétaire :
- Le contrat de bail
Il doit préciser s’il s’agit d’un contrat de location vide ou meublé. Il indiquera les informations générales liées au logement loué : adresse, superficie, durée du bail… - L’état des lieux
Il doit se réaliser au plus tard à la remise des clés au locataire. Cela permet de faire l’inventaire de l’état général du logement et de ses équipements. Tout défaut doit être mentionné. Il est important d’être minutieux dans la réalisation de cette étape. L’état des lieux devra être refait au départ du locataire. - Le dossier de diagnostic technique
La remise des diagnostics suivants fait partie des obligations du propriétaire :
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Le Crep (Constat de risque d’exposition au plomb)
État de l’installation électrique et gaz (si plus de 15 ans)
État des risques et pollution (naturels, miniers, technologiques, sismiques…)
Le diagnostic bruit
Le locataire peut également demander au bailleur un certificat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante. - La quittance de loyer fait partie des documents obligatoires. Le locataire doit la recevoir chaque mois.
- Le règlement de copropriété
- Un récapitulatif des charges (à la demande du locataire)
Les équipements obligatoires
Même en signant un contrat de location vide, certains équipements doivent être présents au moment de l’entrée dans les lieux comme :
- La distribution d’eau potable
- Une installation de chauffage
- Une installation de réseau électrique
- Des sanitaires (WC + douche ou baignoire, séparés du coin cuisine)
- Système d’évacuation des eaux usées
- Un coin cuisine équipé d’un évier raccordé à l’eau (chaude et froide) ainsi qu’à l’évacuation des eaux – Un branchement aux normes pour raccorder un appareil de cuisson.
Travaux à la charge du propriétaire
L’entretien du logement durant toute la durée du bail fait également partie des obligations du propriétaire. Quels sont les types de réparation à sa charge ?
- Toutes réparations permettant d’offrir un logement décent.
- Travaux d’amélioration des parties communes
- Réparation des équipements (robinetterie défectueuse, volets…)
- Travaux liés à la performance énergétique (chaudière, isolation…)
- Entretien des toitures et façades
Que vous soyez locataire ou propriétaire, soyez attentif à ce que toutes ces conditions soient réunies lors de la signature du bail, cela vous évitera une perte de temps et d’énergie, et chaque partie restera en bons termes.