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Quels sont les 7 diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

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Que vous soyez locataire ou bailleur il est de votre intérêt de connaître les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir lors d’une signature de bail. Performance énergétique, risques liés à l’environnement, surface utile d’habitat… A la charge du propriétaire, obligatoires ou soumis à conditions, ils doivent figurer au DDT dossier de diagnostic technique. Celui-ci sera annexé au bail de location et signé conjointement. La clé pour un bail serein !
Attention cependant aux dates de validité : elles dépendent de la nature du diagnostic immobilier et seront donc à surveiller entre deux locataires.

1 – Le DPE, le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique est un des 7 diagnostics immobiliers obligatoires. Il recense les émissions de gaz à effet de serre et détermine la consommation énergétique du bien. Ce diagnostic est particulièrement important, car le degré d’isolation thermique permet par exemple d’établir le prévisionnel des charges de chauffage. Le logement est noté de A à G, du plus écologique au plus polluant. Sa validité est de 10 ans et il doit être effectué par un professionnel agréé.

2 – L’ERP, l’état des risques et pollutions

Il s’agit de l’ancien état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS). Il détermine si le logement destiné à la location est situé sur un périmètre à risque (sismique, émission de gaz, pollution des sols, inondations…). Valable 6 mois, il peut être établi par un professionnel du diagnostic ou établi par le bailleur à l’aide de renseignements fourni par la mairie de la commune concernée.

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3 – La surface habitable

Conformément à la loi Boutin, le diagnostic qui détermine la surface habitable est l’un des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location, que ce soit de particulier à particulier ou via une agence immoblière. Plus précis que dans la loi Carrez, ce sont les surfaces réellement habitables et utiles qui y sont mesurées. Sont exclus par exemple les garages, sous-sols, vérandas… La précision du calcul se révèle importante car en cas d’erreur conséquente en sa défaveur, le locataire est en droit de demander une révision du loyer.

4 – Le diagnostic de l’état des installations électriques et gazières

Devenu obligatoire en 2018, il est nécessaire uniquement dans le cas d’installations existantes depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Il est valable 6 ans.

5 – Le CREP, constat de risque d’exposition au plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire seulement à la condition que le permis de construire ait été délivré avant 1949. Il est valable 1 an (en cas d’occupation du logement).

6 – Le diagnostic amiante

Il n’est pas nécessaire de le fournir en intégralité. Une copie mentionnant la présence ou non de matériaux de construction contenant de l’amiante suffira et sera jointe au DDT. Le diagnostic complet doit néanmoins être tenu à la disposition du locataire s’il souhaite le consulter. Il est valable 3 ans (en cas d’occupation du logement).

7 – L’information sur les nuisances sonores aériennes

Ce diagnostic bruit est devenu obligatoire depuis juin 2020. Il s’agit d’un état des nuisances sonores qui ne concerne pour le moment que les habitations se situant dans une zone exposée aux bruits des aéroports. Elles sont classées en 4 catégories selon le degré d’exposition et essentielles lorsque l’on loue un bien immobilier en famille.

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Louer un appartement en tant que bailleur suppose une connaissance de la réglementation afin d’être conforme avec la loi. Vérifiez bien que vous disposez de tous les documents avant l’entrée dans les lieux. En tant que locataire, il est également nécessaire d’être informé de l’état environnemental du logement que vous comptez occuper.