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Quelles sont les différences entre clause résolutoire et clause suspensive ?

différences clause résolutoire et clause suspensive

Il existe des différences entre une clause suspensive et une clause résolutoire. Un compromis de vente est un document par lequel les parties s’accordent sur la location d’un bien immobilier. Ce contrat comporte des obligations contractuelles communément appelées clauses. Certaines sont dites suspensives et d’autres résolutoires. Elles diffèrent, les unes des autres, en ce sens qu’elles n’impactent pas la vente de la même façon.

En quoi la clause suspensive diffère-t-elle de la clause résolutoire ?

Il faut considérer le compromis de location comme un avant-contrat. Sa signature intervient quelques semaines avant la conclusion définitive du contrat de location. Diverses mentions et dispositions légales accompagnent ces clauses. Cependant, les conséquences de ces deux types de clauses ne sont pas identiques sur le contrat de bail. C’est de là que l’on constate les différences entre clause résolutoire et clause suspensive. La clause dite suspensive implique l’impossibilité de conclure la location du bien, en cas de non-réalisation de celle-ci. Autrement dit, le fait que cette condition ne soit pas réalisée entraîne l’annulation pure et simple de l’accord préalable signé par les parties.

Quant à l’autre clause, elle indique l’existence d’un contrat de location définitif conclu entre les parties. Cependant, la réalisation de cette clause entraîne la résiliation du contrat de bail. Pour faire simple, la clause est dite suspensive lorsqu’elle conditionne la conclusion d’une location à sa réalisation. A contrario, une clause est considérée comme résolutoire lorsqu’elle énonce les conditions pouvant aboutir à la résiliation d’un contrat de location.

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Clauses suspensives et résolutoires : quelques exemples

La subordination de la location d’un bien à l’obtention d’un crédit immobilier est une des clauses suspensives que l’on retrouve habituellement dans les compromis de location. Certains contrats de bail sont assortis d’une clause conditionnant la location du bien à la vente ou à la location de l’ancien logement du locataire. Le refus du prêt par la banque ou l’échec de la vente ou de la location du logement précédent entraîne l’annulation de la location définitive.

Le paiement du dépôt de garantie auprès de l’agence immobilière est une des clauses résolutoires présentes dans de nombreux contrats de bail. Il en est ainsi du non-respect des délais de paiement de la somme négociée pour la location du bien. Cette défaillance entraîne automatiquement la nullité du contrat de location. La découverte dans le logement de vices ou de malfaçons dissimulées par le bailleur peut également faire l’objet d’une clause opposable au contrat, le cas échéant. L’application de la clause entraîne la résiliation du bail. Toutefois, pour faire valoir ce droit, l’insertion dans le compromis d’une mention y relative parmi les clauses résolutoires est impérative.

De la nécessité de rédiger un compromis pour la location d’un bien immobilier

Considéré comme un avant-contrat, le compromis de location est un document dont l’importance n’est plus à démontrer. En effet, c’est par le biais de ce document que les parties peuvent sceller leur accord. La signature du compromis de location entre bailleur et locataire suppose une entente préalable sur le prix de la location, la nature et la date d’entrée en jouissance du bien par le locataire. Le versement du dépôt de garantie a lieu pendant la signature de ce contrat. Généralement, le montant à verser oscille entre 5 et 10 % du prix de la location.

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Après la signature du compromis de location, le locataire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Ce délai prend effet à compter du jour suivant la signature dudit contrat. Le compromis de location est censé revêtir un caractère définitif. C’est pourquoi, passé ce délai de 10 jours, le contrat devient définitif. L’une ou l’autre partie ne peuvent en obtenir l’annulation qu’en faisant valoir l’application de la clause contenue dans le contrat de bail. Celle-ci peut être suspensive ou résolutoire.