Chacun a le droit à un toit dans la République Française, et ce droit qui a été formalisé par la loi DALO est sensé s’appliquer à tous les êtres humains présents dans notre pays. Toutefois, on s’aperçoit vite qu’il est difficile pour les étrangers de faire valoir leurs droits en la matière. Les aides au logement peuvent effectivement leur être attribuées – ce que l’on ignore souvent – moyennant le respect d’un certain nombre de critères.
Quelles sont les structures ouvertes aux étrangers ?
Dans le parc privé, un étranger est parfaitement légitime à louer un bien immobilier, c’est à dire un appartement privé: cela se fait simplement par la rédaction d’un bail de gré à gré avec un propriétaire, bail de location qui sera d’une durée de trois ans au minimum. Le propriétaire exigera, comme pour tout bail de location un dépôt de garantie pour le protéger des risques d’impayés.
C’est le cas le plus simple, mais les étrangers peuvent aussi prétendre à un logement social: il faut pour cela pouvoir présenter un titre de séjour valide, et avoir un avis d’imposition attestant d’un niveau de ressources inférieur aux plafonds applicables pour chaque type de logements sociaux. Il existe également des résidences dites ADOMA, qui sont des structures publiques, destinées aux travailleurs immigrés. ces structures destinées à des populations précaires leur évitent de vivre sans abri.
Enfin, l’Etat met aussi à disposition des structures spécifiques pour héberger des personnes en difficulté sociale, familiale et financière, et les étrangers peuvent également en bénéficier.
Les aides au logement: ce à quoi les étrangers peuvent prétendre
En cas de faibles ressources, des personnes de nationalité étrangère justifiant d’un titre de séjour peuvent bénéficier d’aides financières. C’est la Caisse d’allocations familiales qui se charge de ce paiement qui vient prendre en charge tout ou partie du loyer à payer par la personne ou la famille concernée.
Selon les cas et le profil familial, il est également possible à une personne étrangère de bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au logement) ou bien de l’ALF ou ALS. Tout dépendra de la structure familiale, des ressources réelles et de la situation de la personne. Toutefois, il faut savoir qu’il n’es pas possible de cumuler toutes ces aides.
Le respect de conditions d’obtention de ces aides
Bien évidemment, toutes les aides sociales en France sont soumises à des justificatifs qu’il faut être en mesure de produire ce qui est tout à fait logique lorsqu’il s’agit de versements de solidarité de la société. Notamment, le fait de détenir un titre de séjour en bonne et due forme est requis pour bénéficier de cette solidarité.
Il faut également avoir signé un bail de location en son nom propre pour pouvoir percevoir des aides. enfin, il faut justifier d’un niveau de ressources compatible avec ces aides, et qui ne soit pas trop élevé au regard des barèmes en vigueur. La CAF fait une évaluation annuelle de ce niveau de revenu pour le renouvellement éventuel des aides.
Depuis la loi de 2012 nommée DALO qui inscrit définitivement le droit au logement universelle en France, il n’est pas requis de justifier d’une résidence permanente dans le pays pour bénéficier des aides sociales. Il ne s’agit plus non plus de réserver les aides aux seuls ressortissants de la communauté européenne, mais d’étendre ce droit à toutes les nationalités. C’est l’honneur de notre pays que ce mettre en état d’aider tous les êtres humains à vivre dans des conditions décentes dans notre pays, quelle que soit leur nationalité.