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Demander de l’argent pour réserver un logement : est-ce légal ?

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Cela fait plusieurs semaines que vous cherchez un appartement en location et vous venez de trouver la perle rare ? Toutefois, avant de signer un contrat de location, le propriétaire du logement vous demande une certaine somme d’argent afin de réserver le logement. Est-il dans ses droits en vous faisant cette demande ? Découvrons ce que dit la loi à ce sujet.

Le propriétaire d’un logement en location n’a pas le droit de demander de l’argent pour réserver le logement

Dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones dans lesquelles les demandes de location sont extrêmement fortes, la pratique de demander un chèque pour réserver le logement est très répandue. Pourtant, le propriétaire n’a absolument pas le droit de demander une somme d’argent à un candidat pour réserver le logement, que cela soit en espèce, en chèque ou par virement. Avant de signe le bail de location et le contrat qui lie propriétaire et locataire pour un logement, le locataire ne doit donner aucune somme d’argent au propriétaire. Ce n’est qu’après la signature du contrat de location, que pourront s’organiser le versement du loyer au propriétaire.

Les locataires versent souvent la somme demandée par le propriétaire d’un logement en location pour le réserver, par peur de se retrouver sans logement ou de passer à côté d’une affaire en or. Si vous avez fait un chèque au propriétaire et que celui-ci l’a encaissé, il est possible de récupérer la somme versée même si vous ne prenez finalement pas le logement.

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Pour cela, il faudra adresser une mise en demeure au propriétaire. Si malgré cette mise en demeure, le propriétaire refuse de vous restituer la somme, vous êtes en droit de saisir le Tribunal de proximité, si vous avez versé un montant inférieur à 4000 euros.

Lors de la signature du contrat de location, le propriétaire put demander un dépôt de garantie

Pour réserver un logement, la seule manière légale est de signer le bail de location. Ce document stipule bien que le logement est loué à votre nom. C’est seulement après cette signature que le propriétaire peut vous demander un dépôt de garantie ainsi que le premier mois de loyer.

Le dépôt de garantie ne correspond pas une caution, il sert à protéger le propriétaire en cas d’impayés ou de dégradations du logement en fin de location. Le dépôt de garantie représente un mois de loyer sans les charges, pour une location non meublée, et deux mois de loyer sans les charges pour une location meublée. Si le propriétaire exige un dépôt de garantie, cette demande doit bien être spécifiée dans le bail.

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au maximum un mois après son départ du logement, s’il n’a été constaté aucune dégradation et que l’état de sortie des lieux est conforme.

Les documents que peut exiger le propriétaire

Les seuls documents que le propriétaire peut demander à voir sont les suivants :

  • carte d’identité ou passeport
  • carte d’identité du garant si demandé
  • trois derniers bulletins de salaire ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés
  • dernier avis d’imposition ou de non-imposition
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Ces documents permettent de rassurer le propriétaire quant à la fiabilité du locataire à qui il s’apprête de louer son bien.