Sujet sensible entre voisins, la hauteur des arbres est strictement encadrée par la loi. Quels sont les recours possibles ?
Des conflits récurrents sur la hauteur des arbres
Qui n’a jamais entendu parler d’un conflit entre voisinage à propos d’arbres trop hauts ? En trouble du voisinage, c’est malheureusement un sujet très récurrent. Avoir des arbres dans son jardin procure de nombreux avantages. Mais gare à leur taille ! Si les arbres sont trop hauts, ils peuvent vite devenir envahissants, en particulier pour les voisins, qui peuvent alors monter au créneau. Mais il ne s’agit pas uniquement des arbres : les arbustes et arbrisseaux sont également concernés. La gêne occasionnée pour le voisin peut être importante.
Des arbres trop hauts peuvent lui faire de l’ombre, ce qui peut être très problématique. Les feuilles mortes peuvent aussi vite envahir son jardin, ce qui génèrera pour lui une charge de travail importante, particulièrement en automne.
Si votre voisin est compréhensif et que vous vous montrez coopératif, tout peut bien se passer. Mais les choses peuvent se corser rapidement et votre voisin peut directement demander l’élagage de vos arbres trop hauts. Dans ce cas, quels sont les recours ?
Une stricte règlementation de la hauteur des arbres
La réglementation impose des distances à respecter vis à vis des clôtures pour de la plantation d’arbres, arbustes ou arbrisseaux. L’article 671 du code civil prévoit que les arbres, arbustes ou arbrisseaux se situant à proximité de la propriété du voisin ne sont autorisés que s’ils respectent une distance prévue par le plan local d’urbanisme (ou autre document faisant mention de cette problématique), à défaut on appliquera la règle générale qui dispose que les plantations de plus de deux mètres ne doivent pas se situer à moins de deux mètres de la limite séparative avec le voisin.
Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Autrement dit, les règles en la matière diffèrent d’une commune à l’autre et il est donc nécessaire de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître la hauteur limite pour les arbres plantés près d’une propriété, prévue dans le plan local d’urbanisme. Si aucune disposition particulière n’existe, c’est la disposition générale qui s’applique.
Dans ce cas, votre arbre ne devra pas dépasser la hauteur de deux mètres s’il se situe à une distance inférieure à deux mètres de la limite séparative avec le voisin. Dans ce second cas, si la hauteur de votre arbre dépasse les deux mètres, il faudra procéder à son élagage ou se renseigner si besoin pour un abattage d’arbre.
Arbres trop hauts : le cas particulier des locataires
Que faire dans le cas où vous avez un conflit à propos d’arbres trop hauts avec votre voisin mais que vous êtes locataire ? La loi apporte également une réponse dans ce cas de figure. La réglementation s’agissant des baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’entretien courant, ainsi que les réparations locatives définies par le décret n°87-712 de 1987, sont à la charge du locataire.
La notion de réparations collectives peut sembler floue mais elle concerne bel et bien l’élagage des arbres. L’annexe du décret n°87-712 de 1987 inclut dans cette définition « la taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes » dans les jardins privatifs. Si vous êtes locataire, c’est donc à vous qu’incombe la charge de l’élagage des arbres et non pas au propriétaire. Vous pouvez faire appel à un paysagiste pour réaliser votre entretien de jardin.
Cependant, cette obligation s’arrête aux jardins privatifs et ne concerne nullement les parties communes en copropriétés. L’élagage des arbres est alors à la charge des copropriétaires.