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La procédure d’expulsion : délai et démarches à suivre

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Une procédure d’expulsion peut être engagée par le propriétaire d’un logement dans plusieurs cas de figure, comme par exemple : des loyers impayés, des dégâts importants causés dans le bien, des troubles du voisinage à répétition, ou tout autre manquement grave de la part du locataire. Cette procédure est strictement encadrée par la loi. Quelle est la durée d’une procédure d’expulsion et comment s’y prendre ?

Quelles sont les étapes à respecter pour une procédure d’expulsion ?

L’expulsion d’un locataire qui ne respecte pas les conditions préalablement fixées dans le bail de location est une procédure lourde qui entraîne des conséquences graves, en particulier pour la/les personne(s) expulsée(s).

Pour cette raison, le temps écoulé entre le début de la procédure et l’expulsion réelle est d’au moins 6 mois. Dans les dossiers les plus difficiles (personne âgée, personne à mobilité réduite, etc.), ce délai peut facilement avoisiner les 18 mois, voir plus.

Tentez de trouver une solution à l’amiable

Avant d’entamer des démarches administratives contraignantes, tentez de résoudre la situation à l’amiable. Dès que vous constatez que votre locataire ne paie pas un loyer, prenez contact avec lui afin d’essayer de trouver une solution qui convient aux deux parties.

En général, la plupart des conflits sont résolus de cette manière. Si la discussion n’aboutit pas au résultat escompté, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant de procéder au paiement du loyer.

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Si la situation reste inchangée, il est nécessaire d’entamer d’autres démarches dans le but d’aboutir à une expulsion du locataire.

L’envoi d’un commandement de payer

La première étape à respecter obligatoirement consiste à transmettre un commandement de payer, à honorer dans un délai de 2 mois, en ayant recours aux services d’un huissier de justice.

Si votre locataire ne paie pas les montants réclamés après 2 mois, vous devez poursuivre la procédure en saisissant le tribunal d’instance afin de faire constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion.

Bien entendu, si votre locataire règle l’ensemble des montants dus (loyers impayés + frais d’huissier), il a le droit de rester dans le logement.

Convocation à l’audience

Les parties sont toutes les deux convoquées à une audience afin que le juge puisse entendre la version de chacun et ainsi déterminer si une faute suffisamment grave a été commise. En fonction du degré de gravité, le juge détermine si une expulsion est justifiée.

Si le juge prononce la résiliation du bail et l’expulsion du logement, le propriétaire bailleur doit envoyer un commandement de quitter les lieux par huissier. Dès réception du commandement de quitter les lieux, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour quitter le bien.

L’expulsion

Si le locataire n’a toujours pas quitté le logement après 2 mois, l’expulsion doit être effectuée à l’aide de l’intervention d’un huissier. Dans le cas où le locataire n’obtempère pas, le huissier peut faire appel à un serrurier et aux autorités de police pour forcer l’expulsion du bien.

Attention : en tant que propriétaire bailleur, vous ne pouvez en aucun cas essayer d’expulser une personne de votre logement en ayant recours à la force, ou toute forme d’intimidation. Cette personne pourrait entamer des poursuites qui peuvent aboutir sur des sanctions sévères.

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La trêve hivernale

La trêve hivernale empêche l’expulsion d’un locataire entre le 1er novembre et le 31 mars. Cela n’empêche pas pour autant le propriétaire d’entamer la procédure d’expulsion durant cette période. Si le juge prononce l’expulsion durant la trêve, elle aura lieu après le 31 mars.