Avant de louer une maison ou un appartement, sachez qu’il y a certaines règles à respecter. En effet, la loi encadre les normes et les conditions qu’un propriétaire de bien immobilier doit suivre avant de proposer son bien à la location.
La loi stipule que tout propriétaire désirant louer son bien immobilier se doit d’offrir un logement décent et n’apportant aucun risque pour la sécurité et la santé des futurs occupants.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Le critère de décence est sans doute le plus utile lorsque nous parlons de normes à respecter pour la location immobilière. Par logement décent, la réglementation définit le bien par les caractéristiques suivantes : isolé, étanche et pouvant être verrouillé.
La surface habitable de l’appartement ou de la maison doit également être de 9 m2 au minimum avec un plafond de 2,20 m, d’après la loi Carrez.
Normes à respecter pour louer un logement : que dit la loi ?
Proposer un bien immobilier à la location implique le suivi de normes de sécurité importantes. La sécurité d’un bien immobilier se trouve au cœur de la réglementation légale qu’il faudra respecter.
Effectivement, il existe une législation applicable à tous les biens mis en location sur le territoire français, qu’ils soient meublés ou vides. Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, seul un bien immobilier étant considéré comme décent peut être proposé à des locataires. Ce texte réglementaire a été instauré de manière à protéger la sécurité et la santé des locataires.
Ainsi, le propriétaire a pour rôle de s’informer sur les nouvelles législations en vigueur afin d’être toujours conforme. Un appartement ou une maison qui ne respecte pas les critères imposés devra être mis aux normes sous peine de subir des sanctions.
De son côté, le locataire a le droit de se rendre au tribunal d’instance pour dénoncer l’irresponsabilité du propriétaire. Ce dernier devra obligatoirement effectuer les travaux de rénovation de maison nécessaires pour la mise en conformité du logement concerné, puis payer des dommages et intérêts.
Quelles sont les normes à respecter pour une location immobilière ?
Pour assurer la sécurité physique et la santé des locataires, le logement devra répondre à des conditions strictes. Une maison ou un appartement à louer assure d’abord le clos et le couvert. Les voies d’accès doivent se trouver en bon état. Il ne faut pas oublier le gros œuvre et les infrastructures extérieures pour se protéger des remontées d’eau et de l’humidité.
Les escaliers, les garde-corps et les balcons sont des dispositifs dont il ne faut pas négliger l’entretien. Servant à retenir des personnes, ces éléments doivent être conformes aux exigences. Concernant le confort des locataires, vous êtes obligés de vérifier et de remplacer les ouvertures ainsi que les équipements de chauffage défectueux. Indispensable dans un logement, le renouvellement de l’air doit être offert par une ouverture et ventilation appropriée.
Veillez à ce que l’entretien fait sur les canalisations et les matériaux de construction ne nuise pas sur la sécurité physique et surtout la santé des occupants. Comptés parmi le strict nécessaire dans un appartement ou une maison, le chauffage ainsi que les installations d’électricité et de gaz devront respecter les normes. Les locataires pourront alors les utiliser sans souci.