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Peut-on vous interdire d’avoir un animal domestique ?

Animaux NAC en location

Les propriétaires sont souvent récalcitrants face à un locataire en possession d’un ou de plusieurs animaux de compagnie. Voulant préserver la copropriété d’éventuelles nuisances sonores, leur bien de possibles dégradations, ils se permettent d’écarter votre dossier. Mais sont-ils réellement et légalement dans leurs droits ? A-t-on le droit de bannir les animaux de compagnie des locations ? Découvrez ici toutes les subtilités relatives à ce sujet immobilier.

Animaux de compagnie dans une location : que dit la loi ?

L’univers immobilier comprend de nombreuses nuances dont celle des conditions locatives. Concernant le droit ou non du propriétaire de vous interdite d’avoir un animal domestique, la loi 70-598 du 9 juillet 1970 article 10 est très explicite à ce sujet. Elle est du côté du locataire et lui permet ainsi de louer avec un ou des animaux de compagnie. Aucune clause ne peut interdire la présence d’un animal familier dans le contrat de location, sauf si l’animal engendre des dégâts matériels et des nuisances. Seule sa dangerosité peut l’évincer.

Location et animaux de compagnie : les interdictions légales

Les bailleurs peuvent refuser légalement de vous louer un bien, et ce, depuis la loi du 6 janvier 1999, si vous possédez un chien d’attaque première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Ces derniers peuvent également appartenir conjointement aux catégorie 1 et 2 soit :

  • American Staffordshire terrier
  • Pit-bulls
  • Rottweiler
  • Mastiff ou boerbulls
  • Chiens de race Tosa
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Ces molosses représentent un réel danger pour leur entourage et viennent compromettre l’harmonie de la copropriété. Cette loi vise à renforcer la protection des autres locataires ou propriétaires et a donc un rôle préventif pour éviter tout accident. Ainsi, un propriétaire peut refuser légalement ce type de chien à la location. Ces animaux de compagnie dangereux n’ont donc pas le droit au bail.

Les nouveaux animaux de compagnie les NAC, espèces dangereuses ou protégées sont également bannis des locations soit par exemple :

  • Les mygales
  • Les scorpions
  • Les hérissons

À noter qu’en cas de location saisonnière de meublés de tourisme, le propriétaire peut refuser tout animal de compagnie. Et en cas de doute n’hésitez pas à contacter votre agence immobilière intermédiaire pour en savoir plus.

Refus de certains animaux de compagnie : une question de respect

Non loin de militer contre la cause animale, ces restrictions légales ont pour objectif premier le respect du voisinage. Les animaux de compagnie causant des troubles, aboiements répétitifs, déjections, agressivité et représentant un danger pour autrui ne peuvent être admis. Le propriétaire peut saisir le maire de la commune si son animal est nuisible pour autrui et résilier votre bail pour non-respect de la clause prévoyant l’usage paisible des locaux loués. Deux solutions s’offrent au locataire : confier à un foyer son animal en vue d’une adoption, soit déménager sans quoi il risque l’expulsion. À noter qu’en cas de dégradation, le propriétaire pourra retenue une partie ou totalité du dépôt de garantie.

Le propriétaire est donc en droit de vous refuser une location si vous possédez un ou des chiens répertoriés comme dangereux ou un NAC ou si post signature du bail, votre petite boule de poils est un faiseur de troubles pour le voisinage. Emménager avec un animal de compagnie est toujours possible à condition que ce dernier ne représente aucun danger pour autrui et n’occasionne aucun désagrément. Et en cas de doute, votre agence immobilière est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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