Pour assurer un logement décent à son occupant, le propriétaire est dans l’obligation de prendre en charge les travaux d’entretien du local loué pendant l’intégralité du bail. Que se passe-t-il si le locataire s’oppose aux travaux ? Découvrez quels sont vos droits et vos voies de recours en cas de refus de travaux de votre locataire.
Quand le propriétaire a-t-il le droit d’accéder au logement ?
Vous souhaitez améliorer le logement en vue d’une vente ou d’une fin de bail ? Votre locataire est en droit de s’opposer à un entretien d’ordre esthétique, à l’instar d’un changement de revêtement ou d’un rafraîchissement de la peinture. Il lui est toutefois impossible de refuser :
- Des travaux urgents, pour lesquels le locataire est tenu de faciliter l’accès au logement des artisans en intervention. A défaut, il devient responsable des dommages subis.
- Des travaux indispensables au maintien en état du local.
- Des travaux concourant à assurer un logement décent à leur occupant.
- Des travaux d’amélioration des parties communes du bâtiment.
- Des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, comme la pose de double-vitrage ou d’un nouveau système de chauffage.
Comment avertir le locataire des travaux ?
En tant que propriétaire, vous avez l’obligation d’avertir votre locataire de toutes les modalités des travaux avant leur exécution. Travaux d’amélioration de la performance énergétique ou intervention indispensable, détaillez-en la nature et le déroulé dans un courrier recommandé. A réception de l’avis de travaux, le locataire ne peut pas invoquer un trouble à la jouissance pour s’y opposer. Il est toutefois légitime à demander une résiliation du contrat de bail si les travaux rendent son logement inhabitable. Des solutions de médiation existent pour éviter une telle situation, comme la mise à disposition d’un relogement temporaire ou une réduction de loyer pour des travaux durant plus de 21 jours.
A savoir : les artisans ont besoin de l’accord du locataire pour effectuer des travaux le week-end ou un jour férié.
Le locataire refuse les travaux : Quels recours ?
Si le locataire exprime son refus de travaux indispensables au maintien en état du logement, votre premier recours est d’envoyer une mise en demeure. Par courrier recommandé, sommez le locataire de se rendre disponible pour permettre l’accès au logement durant les travaux. En cas d’absence, il doit confier ses clés à une tierce personne. La mise en demeure peut aussi être envoyée par l’agence immobilière qui gère vos biens, votre gestionnaire étant habilité à prendre toute mesure d’urgence qui s’impose. En cas de refus réitéré, il vous faut entamer une procédure judiciaire.
La procédure de référé quand le locataire refuse des travaux
La procédure judiciaire dite de référé est une voie de recours vous permettant d’accélérer une décision de justice. Saisi en référé, le juge octroie l’accès au logement loué au propriétaire pour hâter l’exécution des travaux. Le locataire est informé de cette mesure d’urgence par une assignation ou une requête, dont vous pouvez étayer la rédaction avec l’aide d’un huissier.
Votre locataire est tenu d’accepter tous travaux urgents, de même que les travaux d’amélioration des parties communes ou visant une meilleure consommation énergétique. En cas de refus, vous-même ou votre agence immobilière de gestion disposez de recours juridiques afin d’enjoindre au locataire de se rendre disponible pour garantir l’accès au logement.