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Quel est le délai pour la régularisation de charges locatives ?

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Le bailleur doit procéder à la régularisation des charges locatives versées par le locataire. Mais de quel délai dispose-t-il pour récupérer ces charges ?

La régularisation de charges locatives consiste à comparer le montant véritable des charges récupérables par rapport aux charges provisionnelles déjà payées par le locataire. Nous vous donnons toutes les informations sur la régularisation de charges locatives.

Trois ans pour procéder à la régularisation de charges locatives

Un propriétaire, qui a mis son bien en location directement ou par le biais d’une agence immobilière, a un délai de trois ans pour récupérer les charges locatives et éventuels loyers impayés auprès de son locataire, y compris après son départ. Si le locataire a versé trop de provisions, le bailleur dispose de ce même délai de trois ans pour procéder au paiement des charges et au remboursement de son locataire. En ce qui concerne la régularisation tardive de charges, le bailleur n’a pas à la justifier, que ce soit un oubli, une négligence ou bien encore par ignorance de sa part.

Toutefois, la justice peut s’opposer à la régularisation tardive des charges locatives dans le cas où elle résulterait d’une faute du bailleur par rapport au contrat et que cette régularisation se révèlerait brutale et déloyale.

Par exemple, si le bailleur a délibérément refusé de procéder à la régularisation de charges locatives annuelles, il peut être condamné par la justice au paiement de dommages et intérêts au locataire.

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Qu’est-ce que la régularisation de charges locatives ?

Les charges annuelles dites récupérables telles que la taxe d’ordures ménagères ou le chauffage collectif sont payées par le locataire par le biais de provisions et régularisées par le bailleur tous les ans. En général, cette régularisation de charges locatives s’opère une fois qu’un arrêté des comptes de la copropriété a été effectué.

À ce moment, le bailleur doit faire une comparaison entre le montant réel des charges récupérables et le montant versé par le locataire dans le cadre des provisions sur charges. Si le montant réel est supérieur aux provisions, le locataire doit payer un surplus, et s’il est inférieur, c’est au bailleur d’effectuer le remboursement au locataire.

Dans tous les cas, pour procéder à la régularisation de charges locatives, le bailleur doit fournir au locataire le décompte de charges qui détaille chacune d’elles. S’il s’agit d’un logement au sein d’une copropriété, le propriétaire précise dans le décompte de charges leur répartition entre locataires et propriétaires. Enfin, en fonction du montant de régularisation, il peut y avoir une révision pour les charges à venir à la baisse ou à la hausse.

Le cas particulier des charges forfaitaires : absence de régularisation

Il existe deux possibilités pour les charges annuelles en cas de location d’un logement. Le premier cas est celui de la provision sur charges qui est versée tous les mois par le locataire en plus de son loyer. Le montant des charges doit systématiquement être indiqué dans le bail de location.

Ces charges sont calculées par rapport aux dépenses de l’année précédente en fonction de la dernière régularisation de charges ou encore selon le budget prévisionnel de la copropriété. Sachez que les provisions sur charges peuvent aussi bien s’appliquer pour une location vide que meublée.

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Le second cas est celui du forfait de charges qui se trouve réservé uniquement aux locations meublées si la signature du bail a eu lieu après le 27 mars 2014. Dans le cadre d’un forfait, il s’agit d’une somme fixe établie que le locataire paie chaque mois avec son loyer. Le montant forfaitaire doit être déterminé dans le bail et sans régularisation future possible.

Ainsi, dans le cas du forfait de charges, aucune régularisation de charges locatives n’est effectuée. Une révision du montant des charges forfaitaires est généralement prévue dans le bail qui respecte les mêmes modalités que pour l’indexation du loyer.