Actualités immobilières

Faut-il l’accord du propriétaire pour se raccorder à la fibre ?

accord proprietaire raccordement fibre

Vous travaillez depuis chez vous ou êtes tout simplement un féru d’Internet ? Dans tous les cas, vous passez du temps sur votre ordinateur et vous avez besoin d’une connexion rapide. Vous vous êtes renseigné et souhaitez vous laisser tenter par la fibre optique. Comment se passe l’installation ? On vous dit tout dans cet article !

Bénéficier du droit à la fibre, une garantie légale

Le droit français a intégré la notion de l’accès à la fibre pour tous, pour les propriétaires et les locataires. On parle de « droit à la fibre », qui permet de bénéficier d’une connexion internet dite « très haut-débit ». Ces dernières années, la fibre optique a remplacé l’ADSL et offre principalement un débit stable. Peu importe la distance qui sépare un logement d’une centrale opérateur, la qualité du débit demeure la même. Ainsi, chaque citoyen français peut bénéficier de ce droit à se raccorder à la fibre, dans l’unique mesure où il prend la peine d’en informer son bailleur s’il est locataire. Tout projet de fibre doit obtenir l’accord du propriétaire du logement, que la raison de l’installation de la fibre soit personnelle ou professionnelle.

On retrouve ces dispositions légales à l’article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 : « Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi ».

Se raccorder à la fibre : les obligations du locataire vis-à-vis de son bailleur

À partir du moment où un locataire pose ses valises dans un appartement qui n’est pas équipé de la fibre, il peut informer son propriétaire de son envie de s’équiper. Ce dernier ne peut pas donc pas légalement s’opposer à sa requête. Pour autant, une réglementation précise entoure ce raccordement. De ce fait, le locataire ne doit pas brûler les étapes.

Dans un premier temps, après avoir vérifié l’éligibilité du logement, le locataire doit envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire. Dans ce courrier, il explique en détail les travaux à envisager puisque cela peut concerner l’immeuble entier. Il est même conseillé de fournir un plan de ces travaux. Ensuite, le propriétaire peut prendre les mesures qui s’imposent et peut en informer la copropriété. Celle-ci pourra alors inscrire à l’ordre du jour pour la prochaine assemblée générale ce sujet du raccordement à la fibre.

À compter de la réception du courrier, le propriétaire a 6 mois pour répondre. En cas de silence de sa part, le locataire est autorisé à effectuer ces travaux d’installation de la fibre dans son logement.

Installer la fibre une fois l’accord du propriétaire obtenu

Si chaque personne est tenue de respecter la loi et d’en informer son bailleur en cas de travaux pour l’installation de la fibre, elle demeure finalement assez libre dans sa démarche.

Par exemple, on doit par soi-même vérifier que son propre logement est éligible à la fibre. Cela consiste à s’assurer du raccord de l’appartement aux réseaux internet très haut débit des différents opérateurs. Cette éligibilité peut se vérifier en contactant simplement l’agence immobilière ou le fournisseur d’accès actuel du locataire. Ce dernier peut également effectuer un test d’éligibilité rapide en ligne. En quelques minutes, on sait si son adresse bénéficie du très-haut débit.

En cas de réponse négative, il conviendra de changer d’opérateur. La possibilité de choisir son propre fournisseur incombe à chaque personne habitant l’immeuble. Enfin, les charges liées au raccordement à la fibre reviennent au fournisseur d’accès.