Lorsque l’acquéreur ou le vendeur ne peuvent se déplacer pour signer le compromis de vente, il est possible au préalable de donner le pouvoir à un tiers. A l’aide de la procuration, le tiers pourra signer au nom de l’acquéreur ou du vendeur et pour son compte.
Quels sont les pouvoirs accordés par la procuration pour une vente immobilière ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, la procuration se doit d’être précise et complète. Effectivement, le mandataire (la personne à qui le pouvoir de représentation est accordé) n’a la possibilité de faire que ce qu’on lui autorise de faire : ainsi, il ne peut pas porter des engagements qui ne se sont pas prévus dans la procuration. Cette dernière doit donc reprendre l’ensemble des conditions générales du compromis de vente, comme le prix, le délai et les conditions suspensives par exemple.
De ce fait, dès qu’une mention manuscrite est indispensable pour le compromis de vente, généralement lorsque l’acquéreur ne veut pas un recours à un prêt immobilier, cette mention se doit d’être portée au sein de la procuration. Cependant, pour sécuriser la conclusion de la vente immobilière, en cas de totale confiance entre le mandataire et son mandant, il est possible de renseigner que le mandataire s’engage à faire tous les actes et formalités indispensables à la conclusion de la vente ou de l’achat du bien.
Les conditions d’une procuration pour une vente immobilière
Il faut souligner que la validité de la procuration ne se fait uniquement que si le mandant et le mandataire qui le représente sont détenteurs d’une pleine capacité juridique. Pour ce faire, il suffit d’être majeur (dix huit ans révolus), ou bien d’être un mineur émancipé sans être placé sous l’égide d’un régime de protection tel qu’une tutelle ou d’une curatelle.
De même, pour assurer la pleine validité de la procuration, la signature du mandant, qu’il soit vendeur ou acheteur d’un bien immobilier, se doit d’être certifiée. Cette légalisation de signature peut se faire généralement au sein d’une mairie.
Quel contenu pour une procuration pour une vente immobilière ?
Il faut que l’énonciation des pouvoirs du mandataire soient de manière précise et complète. Pour ce faire, les informations suivantes doivent être impérativement renseignées sur la procuration :
- les noms et les identités de chaque partie (du mandant et du mandataire) ;
- l’engagement ici octroyé (la vente ou l’achat du bien), il est indispensable de renseigner les actes pour lesquels le mandataire va devoir représenter le mandant (compromis de vente, acte authentique éventuellement) ;
- le prix affiché ainsi que les modalités de paiement
Il faut noter que dans le cas de certains contrats, la procuration de vente doit être nécessairement établie auprès d’un notaire à travers la forme d’un acte authentique. Dans cette hypothèse, c’est au notaire de définir le fond et la forme de la dite procuration : par exemple pour le contrat de la vente d’un immeuble à construire ou nécessitant des travaux de rénovation, ou alors pour le contrat de location accession. Hormis ces cas, passer par une agence immobilière pour la rédaction d’une procuration peut être davantage sécurisant pour le mandant même si cette hypothèse n’est pas obligatoire.
Même si elles ne sont pas obligatoires, il est grandement recommandé d’indiquer sur la procuration les informations suivantes :
- la nature du bien, ses caractéristiques ainsi que toutes les informations le concernant (maison, appartement, lot de copropriété ou terrain à bâtir, chaque diagnostic, la surface détaillée, etc.) ;
- les conditions particulières relatives à la vente du bien(condition suspensive de prêt, exonération des vices cachés, etc.) ;
- chaque déclaration que le mandant aurait pu faire s’il s’était engagé directement (dans l’hypothèse d’un vendeur par exemple les travaux réalisés, les antécédents du terrain, les différentes perturbations météorologiques, les assurances de constructions éventuelles, etc.).