Vous avez pris la décision de vous séparer de votre conjoint, mais vous vivez ensemble. Il est tout à fait normal d’avoir envie de quitter son logement avant le divorce pour pouvoir retrouver sa liberté et pouvoir se commencer à se reconstruire. Cependant, la communauté de vie est une obligation des époux. Alors, est-il possible d’officialiser la séparation en quittant le logement de la famille en cours de divorce ?
Est-il possible de louer un logement avant un divorce ?
Que vous soyez marié ou en attente de divorce, vous avez la possibilité de louer un appartement seul. Cela n’engage en rien votre conjoint. D’ailleurs, vous n’avez même pas besoin de lui demander l’autorisation.
Le bailleur n’a aucunement le droit de faire une discrimination en refusant de vous accorder la location à cause de votre situation maritale. Si un propriétaire refuse, il encourt des sanctions pénales.
Cependant, vous devez rester vigilant. Si vous n’êtes pas encore divorcé officiellement, votre conjoint est toujours lié à vous. Il a la possibilité de devenir locataire à son tour de votre appartement. Il est donc important de mettre les choses au clair avant d’entamer des démarches de votre côté.
Louer un logement avant de divorcer : que dit le Code Civil ?
Le Code civil oblige les époux à une communauté de vie. Cela peut signifier qu’ils doivent vivre constamment ensemble dans une résidence principale. Cependant, la jurisprudence a évolué sur le sujet. Depuis quelques années, elle a plutôt tendance à penser que des époux peuvent avoir des domiciles distincts et donc il est possible de louer un logement seul. Les obligations des époux tourneraient plutôt au niveau affectif. Ils se doivent aussi une certaine solidarité. Si votre conjoint ne paie pas son loyer, vous allez forcément être contacté par les autorités pour payer sa part.
Il faut savoir que d’un point de vu légal, aucun époux n’a le droit de quitter le domicile de la famille pour louer un appartement seul sans avoir obtenu le consentement de son conjoint. Cela est considéré comme un abandon familial. Si votre époux garde une certaine rancune contre vous, il peut demander un divorce pour faute. Dans ce cas, choisir une résidence principale différente de celle de votre conjoint peut être un préjudice. Vous pouvez alors être condamné à devoir verser une pension à votre conjoint et cela peut être déterminant pour la garde de vos enfants et le partage de vos biens.
Lors d’une séparation et dans l’attente du divorce, il est indispensable de dialoguer avec votre conjoint. Vous devez lui faire comprendre qu’il est impensable de continuer à vivre ensemble. Même si vous entendez encore assez bien, la situation peut rapidement se dégrader. Vous devez tous les deux pouvoir recommencer une nouvelle vie. Sachez qu’en moyenne, une procédure de divorce prend un an et demi. Vous ne pouvez pas vous permettre de mettre votre vie entre parenthèses tout ce temps.
Si vous rencontrez des difficultés avec votre époux et qu’il refuse de vous voir quitter le domicile conjugal, vous devez en informer votre avocat. Ce dernier vous conseillera pour vous couvrir. Si la procédure est lancée, vous avez la possibilité de signer une séparation de corps. Cela va vous permettre de vivre séparément sans craindre un divorce pour faute.
Est-ce que la souscription d’une assurance habitation est obligatoire ?
Votre bailleur ou l’agence immobilière va exiger la fourniture d’une attestation d’assurance habitation avant de vous remettre les clés. Les garanties minimales concernent l’assurance risques locatifs. En fonction de votre tolérance au risque, vous pouvez souscrire les garanties complètes d’une assurance multirisque habitation. Les garanties optionnelles permettent d’adapter votre couverture à votre logement (piscine, installations extérieures…) et à votre situation familiale (assurance scolaire).