L'immobilier en famille

Créer une SCI familiale avec un associé mineur

sci familiale avec mineur

La Société Civile Immobilière est une alternative intéressante en matière de gestion de patrimoine, souvent plus efficace que le régime de l’indivision quand il s’agit de posséder et de gérer des biens immobiliers à plusieurs.

La SCI est souvent une solution choisie en famille, et il n’est pas rare que les parents souhaitent inclure un ou plusieurs enfants mineurs dans la société. Quelles sont les règles qui régissent la présence d’un mineur en qualité d’associé dans une Société Civile Immobilière ? Voyons cela plus en détails.

Immobilier et minorité : les choses à savoir

Tout d’abord, il est important de savoir qu’il n’y a pas d’âge pour être propriétaire de biens meubles et immeubles. Si le mineur possède des biens à son nom, il n’en obtiendra la jouissance qu’à l’âge de 16 ans, et pourra en gérer l’administration à l’âge de 18 ans.

Si le mineur a toujours ses deux parents, ce sont eux qui s’occuperont de la jouissance et de l’administration des biens jusqu’à ce qu’il ait l’âge requis. Même lorsque les parents sont divorcés, ils doivent continuer à s’entendre sur ce point pour le bien de leur enfant.

En revanche, si l’un des parents est décédé ou dépossédé de son autorité parentale, les actes engagés par le parent restant concernant les biens du mineur seront contrôlés par un juge des tutelles, qui devra être sollicité dans certains cas.

Comment un mineur peut-il devenir associé dans une SCI ?

Aucune loi n’empêche un mineur de devenir associé dans une SCI. Tant qu’il n’a pas 18 ans, ce sont ses deux responsables légaux qui signeront à sa place, et il ne pourra pas lui-même prendre des décisions. Il peut entrer dans la société de trois manières :

  • Avec un apport lors de la création de la SCI : que ce soit une somme d’argent ou un bien immobilier, cette opération est soumise à l’accord des parents, et du juge des tutelles dans le cas où le bien est un immeuble ou un fond de commerce.
  • En achetant des parts de la société : là encore, il faudra l’accord des responsables légaux.
  • Par succession ou par donation : la donation nécessite l’accord d’un des deux parents et s’effectue devant un notaire.

Le fait qu’un mineur soit présent dans la société n’empêche pas de demander un crédit auprès d’une banque, et ce même sans solliciter l’accord du juge des tutelles. Le mineur ne pourra pas être désigné comme le gérant de la société familiale, mais il pourra en revanche en devenir l’actionnaire majoritaire.

Les adultes qui procèdent à la rédaction des statuts de la SCI devront veiller à prendre en compte la présence du mineur en son sein, et le fait que sa responsabilité et ses biens soient engagés au même titre que les autres.

La responsabilité du mineur dans une SCI

Majeurs ou mineurs, les associés d’une SCI engagent leur responsabilité de la même façon. C’est donc un risque à prendre en compte lors de la constitution de la société, car les dettes engendrées par cette dernière peuvent être réclamées à tous les participants, et ce quelque que soit leur apport de départ.

Il est possible de prévoir dans les statuts de la société que le mineur ne sera redevable des dettes qu’à hauteur de ce qu’il a injecté. Cette clause réduit le risque qu’il soit endetté toute sa vie dans le cas où les choses tournent mal. De même, lorsque la SCI emprunte de l’argent à une banque, elle pourra négocier avec elle la limitation de la responsabilité du mineur. L’accord du prêteur est indispensable afin de s’assurer qu’il renonce à poursuivre le jeune associé en cas de difficultés de remboursement.