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Comment faire pour se rétracter d’un achat immobilier ?

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Il se peut, après avoir signé un compromis de vente, que vous regrettiez votre geste. Que ce soit parce que vous avez découvert des vices ou parce que vous vous rendez compte que vous ne voulez pas vous engager sur le long terme, vous pouvez vous demander si vous avez la possibilité de vous rétracter. Sachez avant toute chose que la signature d’un compromis de vente engage à la fois l’acheteur et le vendeur. Mais dans certaines conditions, vous allez pouvoir faire marche arrière et annuler la vente. Voici les raisons et les méthodes.

Un délai de rétraction d’achat de 10 jours sans se justifier

Comme pour n’importe quel achat, l’acheteur a le droit à un délai de rétraction de 10 jours ouvrables. Pendant ce délai, il a le droit d’annuler la vente sans se justifier. La durée court à partir du jour où l’acheteur a reçu le compromis de vente signé par lettre recommandée à son domicile ou à partir du moment où le notaire ou l’agent immobilier lui ont remis en main propre.

Il peut choisir entre l’achat d’un autre bien qui correspond certainement plus à ses critères et le report de son projet d’achat. Dans tous les cas, il doit récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie sous 21 jours maximum dès que l’acheteur a fait connaître sa volonté de se rétracter.

Les conditions suspensives d’un achat immobilier

Il faut savoir que le compromis de vente peut être signé avant l’obtention du prêt immobilier par la banque. Ainsi, le document doit prévoir un alinéa en cas de non-obtention du prêt. Depuis 1979, cette mention est obligatoire sous peine de nullité. Ainsi, si l’acheteur n’obtient pas son crédit immobilier, il peut faire annuler la vente et récupérer son dépôt de garantie comme s’il se rétractait.

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Il a 2 mois pour faire connaître aux parties concernées sa situation. D’autres conditions peuvent être ajoutées dans le contrat sur demande soit de l’acheteur soit du vendeur. Ainsi, l’acheteur peut demander d’ajouter un alinéa qui précise qu’il peut annuler la vente s’il n’arrive pas à vendre son ancien logement avant la date prévue.

De plus, une collectivité locale peut intervenir dans l’équation avec un droit de préemption. Si elle est prioritaire pour l’achat du bien, elle peut demander l’annulation du compromis de vente. Si vous constatez des vices cachés et des vices de consentement, vous pouvez les faire constater par un huissier et demander l’annulation du compromis de vente. Ces conditions suspensives ont été créées pour protéger le futur propriétaire d’un surendettement.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Pour faire connaître son envie de se rétracter légalement les 10 jours qui suivent le compromis de vente, vous n’avez qu’à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception pour dater et prouver. C’est la date écrite sur l’enveloppe par la poste qui servira à prouver que vous n’avez pas dépassé le délai imparti. Par contre, si vous voulez annuler le compromis avec les conditions suspensives, vous allez devoir vous justifier.

Ainsi, vous devez apporter la preuve de la non-obtention du prêt ou la preuve que des vices ont été cachés. Vous devez impérativement vérifier que toutes les sommes vous ont été reversées au bout de 21 jours. Faites très attention à la date. Si vous vous rétractez au bout du 11ème jour sans avoir de motif valable, le vendeur peut se retourner contre vous et demander des dommages et intérêts.

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