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Les honoraires à payer par le propriétaire pour une location immobilière

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Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez louer votre logement, il se peut que vous décidiez de faire appel à une agence immobilière. Dans ce cas, il vous faudra obligatoirement payer des frais et des honoraires à l’agence choisir.

Parce que vous vous posez sûrement des questions par rapport au paiement de ces frais, nous y répondons dans cet article. Est-ce au locataire ou au bailleur de prendre en charge les honoraires ? Ces derniers sont-ils plafonnés. Lisez cet article pour en savoir plus.

Le partage des honoraires entre le locataire et le bailleur

Depuis sa mise en place, la loi Alur encadre la prise en charge entière des frais d’agence immobilière par le propriétaire du logement dans le cadre de la mise en location de celui-ci. Cette loi encadre également la réalisation des diagnostics immobiliers qui s’avèrent aujourd’hui être obligatoires. Si le propriétaire se voit être à la charge des principaux frais, il peut néanmoins compter sur la possibilité de partage de ces derniers avec le locataire pour alléger ses dépenses.

Ces frais concernent notamment les dépenses liées à la création du dossier du locataire, celles liées à la visite du bien immobilier, les frais de l’ état des lieux d’entrée et ceux de la rédaction du contrat de location. Il est également prévu qu’un manquement de la part d’une des deux parties permet au loueur ou au bailleur d’adresser un courrier à l’agent immobilier pour obtenir le remboursement du trop payé.

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Enfin, il est bon à savoir que si le bailleur décide de faire appel aux services de l’agence en tant que gestionnaire de biens, les frais et les honoraires seront entièrement à sa charge.

Le plafonnement des frais d’agence lors de la mise en location

Si les frais de notaire sont fixés par la réglementation, ce n’est pas le cas des honoraires des agences immobilières. Toutefois, certaines règles s’appliquent. Le montant payé par le loueur ne peut par exemple pas pas dépasser le montant prix en charge par le propriétaire.

Depuis sa mise en place le 1er janvier 2016, la loi Alur plafonne les frais d’agence. La barème de calcul au regard de la surface habitable et selon s’il s’agit d’une zone très tendue ou simplement d’une zone tendue. Ainsi, dans les zones très étendues, ces frais ne peuvent dépasser 12 € TTC par m² tandis que dans les zones tendus, ils sont limités à 8 € par m². Il est bon à savoir qu’aucun frais n’est occasionné par l’état des lieux d’entrée si ce dernier est établi en concertation par le loueur et le bailleur.

Si cet état est effectué par l’agence immobilière, des honoraires seront engagés et mis à la charge du locataire. Sachez également que le locataire ne peut en aucun cas être en charge des frais pour l’établissement de l’état des lieux lors de son départ du logement.

L’obligation d’indication des honoraires par l’agence

Toute agence immobilière se voit être dans l’obligation d’indiquer de façon clair et visible ses honoraires, toutes taxes comprises. De plus, il doit être précisé le parti (le loueur ou le bailleur) devant prendre en charge le paiement pour chaque prestation. Les annonces postées sur Internet ou directement en agence doivent également mettre en valeur quelques indications relatives au logement, notamment le montant du loyer, le montant complémentaire du loyer, le montant du dépôt de garantie, etc.

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L’agence immobilière se doit aussi de préciser le lieu d’emplacement du logement et sa surface. Sachez enfin que les honoraires d’agence sont à verser après la signature du contrat, sauf s’il s’agit des frais d’état des lieux qui eux, sont compris dans la prestation.