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Versement des APL au propriétaire : quel fonctionnement ?

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Si vous louez un bien immobilier à un allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) bénéficiant d’une aide au logement, vous pouvez demander à ce que celle-ci vous soit versée directement chaque mois. Nous vous aidons à faire le point sur les démarches à effectuer et les obligations que cela implique.

Le versement des APL au propriétaire est soumis à conditions

Si l’Allocation de Logement Familiale (ALF) et Sociale (ALS) sont attribuées selon de critères familiaux et de revenus, l’Aide personnalisée au Logement (APL) dépend de la situation du logement.

Ces allocations sont versées directement au propriétaire si celui-ci occupe son bien ou s’il loue un logement conventionné à un bénéficiaire de la CAF.

Qu’est-ce qu’un logement conventionné ?

Lorsque vous souhaitez mettre un bien immobilier en location, vous pouvez signer avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) une convention vous permettant de percevoir directement les aides au logement de vos locataires. Cette démarche, si elle plafonne le montant des loyers, offre également des avantages fiscaux intéressants.

Notez que seules les conventions dites à loyer social ou très social permettent aux locataires de percevoir des APL. Ces conventions fixent les plafonds de revenus ouvrant droit à la location de votre bien, ainsi que le montant du loyer.

Ainsi, vous ne pourrez louer votre bien ni à une personne dont les revenus sont supérieurs à ce plafond, ni à un membre de votre famille.

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Comment obtenir le versement direct de l’APL ?

Concernant les logements non conventionnés, les aides au logement sont versées directement au propriétaire après que celui-ci en a fait la demande auprès de la CAF. Lorsqu’un propriétaire a déjà effectué cette démarche pour l’un de ses biens mis en location, le versement du tiers payant sera automatique pour tous ses contrats de location ultérieurs.

En revanche, les APL destinées aux logements conventionnés à loyer social ou très social sont versées automatiquement au bailleur. Ce paiement de l’Aide Personnalisée au Logement intervient généralement le 25 du mois en cours.

Depuis le 1er janvier 2021, les droits aux allocations logement sont réévalués tous les 3 mois en fonction de la déclaration de ressources du preneur. Le montant de ces aides peut ainsi varier chaque trimestre, il vous faudra alors adapter le montant du loyer restant dû par votre locataire.

Que faire en cas de loyer impayé ?

Quoi qu’il arrive, vous devez signaler tout changement de situation (déménagement, naissance, etc.) concernant votre locataire à la CAF qui mettra vos dossiers à jour.

En cas d’impayés de loyers, vérifiez dans un premier temps qu’il ne s’agit pas d’un oubli ou de soucis financiers passagers de votre locataire.

Si vous ne percevez aucun loyer pendant 3 mois consécutifs ou si le montant des impayés équivaut à deux mois de loyer charges comprises, après déduction des aides, l’impayé est constitué. Vous avez alors trois mois pour le signaler à votre CAF, faute de quoi vous risquez de devoir rembourser les aides au logement considérées comme un trop-perçu.

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Vous pourrez ensuite mettre en place avec votre locataire une solution de remboursement appelée plan d’apurement, qui devra être transmis à la Caisse d’Allocations Familiales dans les 6 mois suivant sa signature. Vous continuerez à percevoir les APL de votre locataire pendant cette période. Si passé ce délai vous ne lui avez transmis aucun plan d’apurement, ou que celui-ci n’est pas respecté, la CAF suspendra le versement des allocations.

Une fois par an, déclarez le loyer de vos locataires à la CAF

Pensez à déclarer chaque année les loyers de juillet de vos locataires ! Cela permettra à la CAF de recalculer leurs droits pour le mois de janvier suivant.